Carrollton by PVII

Réflexions et conseils


  • Audience - juge et procureur : il semblerait - d'après les questions qui nous sont posées - qu'il n'a pas été bien intégré par les futurs adoptants que le rapport du procureur était une autre pièce indispensable pour achever leur dossier d'adoption. Lorsque vous serez en audience face au juge et au procureur, le juge vous enverra dans les semaines qui suivent une notification de votre jugement d'aptitude : il vous donnera la date de cette notification qui sera suivie d'un mois d'appel. Ensuite, le procureur a en principe 2 mois pour remettre l'enquête sociale en le faisant transiter par l'ACF (Autorité centrale fédérale), l'ACC (Autorité centrale communautaire), l'OAA (organisme d'adoption agréé) pour aboutir chez vous, une fois la convention signée avec l'OAA. Les tribunaux dans certaines villes sont plus débordés que dans d'autres. Demandez le jour de l'audience au procureur quand vous pourrez obtenir cette enquête sociale. Expliquez-lui votre longue trajectoire en lui indiquant que l'enquête sociale est attendue pour achever votre dossier qui doit être envoyé dans un pays. Beaucoup d'adoptants nous disent que le judiciaire est à l'écoute. Ensuite, prenez contact avec le greffier pour voir où en est votre procédure. Ne laissez pas les choses aller toutes seules ! Restez maître de votre demande. Beaucoup d'intervenants sont prêts à faire le maximum pour vous aider. Ainsi que l'ACC qui peut aussi vous soutenir dans un rappel auprès du judiciaire. Rappelez-vous que le code judiciaire de cette nouvelle loi indique à son art. 1231-32 que l'enquête sociale du procureur doit faire partie de votre dossier d'adoption à envoyer dans le pays d'origine.

  • Enquête sociale du Procureur : souvenez-vous aussi que cette enquête sociale du procureur reprend les données de l'assistant social et du rapport de sensibilisation ou rapport psychologique de l'OAA. Tout ce que vous y avez déclaré peut se retrouver dans cette enquête sociale. Récemment, suite à des erreurs indiquées dans l'enquête sociale, des modifications ont pu être apportées à temps ; en effet, une lettre envoyée au juge avant l'audience et ensuite rediscutée à l'audience ont pu - avec la compréhension du judiciaire - redresser certains aspects erronés du rapport qui auraient pu être préjudiciables à l'acceptation du couple dans le pays d'origine.

  • La "nouvelle" loi, les décrets et arrêtés d'application, après plusieurs modifications, sont donc d'application depuis le premier septembre 2005. Pour répondre aux nombreuses questions que vous vous posez, nous allons tenter d'en faire une synthèse. Cependant, n'hésitez pas à prendre contact avec tous les intervenants officiels et auprès des organismes d'adoption agréés. En ce qui concerne AMARNA, nous sommes prêts à discuter de toute la problématique au téléphone ou pendant les séances d'informations que nous organisons à tout moment. Nous n'avons malheureusement pas le temps de répondre à tous vos messages par e-mail.

  • Quelques conseils pour votre procédure :
    • Inscription :ne tardez pas à vous inscrire à l'Autorité Centrale Communautaire (la Communauté française) pour la préparation. Tél. 02 413 41 35 - www.adoptions.be
      Vous pouvez aussi demander à l'ACC par simple fax ou e-mail une prolongation d'un an de l'attestation de préparation à présenter au juge pour la requête du jugement d'aptitude. Ce qui allonge d'une certaine manière la durée du jugement d'aptitude, étant donné que vous demanderez un an plus tard un jugement d'aptitude de 3 ans avec prorogation possible d'un an (ce qui, avec une prolongation accordée, porte à 5 ans la durée de validitié totale).

    • Organisme d'adoption (OAA) : Il serait plus efficace de garder le même organisme d'adoption qui a fait votre sensibilisation individuelle (avis psychologique rendu pour l'enquête sociale et qui effectuera avec vous le parcours vers l'enfant (phase d'élaboration). En effet, vous gagnerez du temps en revenant vers l'organisme d'adoption qui vous connaît déjà. Dans le cas contraire, l'organisme d'adoption vers qui vous irez pour l'élaboration - ne vous connaissant pas - devra faire plus d'entretiens avec vous.

    • Requête auprès du juge : ne tardez pas à engager votre requête auprès du tribunal de laJeunesse. C'est à la suite de cette requête que dans les 30 jours le tribunal ordonne d'office une enquête sociale. Pour répondre à vos questions, nous vous engageons à lire la nouvelle législation aussi sur les délais de toutes ses démarches. En effet, pour la procédure entamée auprès du tribunal, les délais sont respectivement de 45 jours et 2 mois selon la législation. Si les juges sont débordés, il arrive qu'ils n'observent pas ces délais. La loi ne prévoit aucun recours dans le cas de dépassement du délai. Espérons que plus de juges seront engagés pour répondre aux nouvelles exigences de la législation.

    • Choix de l'enfant : ne vous limitez pas depuis le début de votre projet d'adoption dans le choix de l'âge, du nombre d'enfants et du pays. Ceci est une recommandation des plus importantes lorsque l'idéologie générale est celle de répondre à la demande de l'enfant. Toutes les autorités en sont conscientes et se trouvent devant une décision prise par le législateur en 2003 ! Une fois que le juge aura inscrit les données de l'enfant que vous avez formulée, vous ne pourrez plus demander de modification (sauf à recommencer votre procédure !). C'est vrai que dans les autres pays comme la France, une modification à l'agrément peut s'obtenir en 2 ou 3 mois. Pas chez nous. Il serait très utile d'apporter un changement dans la législation en introduisant un type de modification possible. Sachez rester large dans votre souhait de l'enfant auprès de l'assistant social et auprès du juge. Ceci pour vous donner le temps de mûrir votre projet de famille, de connaître les attentes des enfants, de mieux cerner votre désir d'enfant à l'aide de l'expérience des organismes d'adoption qui se trouvent entre l'enfant en institution et votre désir de parentalité. Quelques exemples illustrent le propos : votre jugement précise un enfant et une fois votre dossier envoyé, une fratrie se présente que vous pourriez adopter réflexion faite : trop tard. Votre jugement précise un enfant jusqu'à 2 ans. L'évolution avec l'association et les besoins des enfants ont abouti à la possibilité d'adopter un enfant de 3 ans : trop tard. Votre jugement précise un pays précis et ce pays change de politique ou arrête l'adoption internationale : trop tard pour changer de pays. Vous avez 45-50 ans et vous avez cru pouvoir indiquer l'attente d'un bébé. Aucun pays ne peut y répondre : trop tard. Votre jugement précise une fratrie jusqu'à 6 ans. Le pays par la suite présente une fratrie en attente que vous pourriez adopter tout de suite mais dont l'aîné à 7 ans : trop tard. Votre jugement précise une fratrie de 2 enfants et se présente une fratrie de 3 enfants dont l'âge peut correspondre à votre attente : trop tard. Récemment, nous avons placé en adoption 4 fratries de 3 enfants. Très peu de couples viennent avec l'idée de fratrie de 3 enfants et elles existent et les couples pour les adopter aussi. Que ferons-nous à l'avenir de ces fratries ? Le code judiciaire indique que le jugement mentionne le nombre d'enfants, ainsi que les éventuelles restrictions à leur aptitude. Cependant, si vous répondez plus largement, (un enfant ou une fratrie ...), vous pourrez par la suite affiner votre demande. C'est vous qui prendrez la décision à la fin de toute la procédure suite au cheminement de votre réflexion avec l'organisme d'adoption agréé. Défendez votre projet d'adoption auprès de tous les intervenants.

    • Enfants adoptés au milieu d'une famille : des familles composées de plusieurs enfants désirent s'agrandir. L'adoption permet, bien sûr, de ne pas suivre l'ordre chronologique. De nombreux enfants ont été accueillis au milieu d'une famille dont chaque membre a apporté sa contribution à l'insertion du nouvel enfant et ceci dans tous les ordres. Aucune théorie psychologique, aucun préjugé, aucun avis doctrinaire ne doit vous influencer quant à l'attitude à adopter dans l'accueil d'un enfant par une telle famille. A chaque demande d'adoption, le cas est unique, la configuration familiale est originale, le fonctionnement différent, le couple parental particulier et chacun individuellement présente un autre schéma. Tous les cas sont à réfléchir et beaucoup d'enfants ont trouvé une excellente insertion entre des aînés et des plus jeunes ou même en tant qu'aîné d'une famille qui l'attendait. Il n'y a aucune raison de respecter un ordre chronologique "revendiqué grâce au biologique !" comme seule raison à l'existence d'un cliché de plus...Attention donc que votre jugement ne précise pas un enfant plus jeune que le dernier de la famille.

    • Croyances : nous avons été étonnés d'apprendre, comme certains d'entre vous nous l'ont rapporté, que l'enquête sociale portait entre autres sur la religion (philosophie) des adoptants. Il va de soi que personne ne peut vous obliger à déclarer vos conceptions philosophiques ou religieuses ! Cependant, soyez prudents à l'égard de l'interprétation qui sera faite dans certains pays de vos réponses. "Néant" n'est pas une bonne réponse. Vous avez tous vos conceptions philosophiques... Et vous provenez tous de la vieille Europe de culture chrétienne ! Prenez-en note !

    • Délai du jugement d'aptitude à adopter : validité de 3 ans. Suite à la demande de tous les intervenants dans l'adoption pour obtenir 5 ans de validité (comme dans la plupart des pays en Europe), une prolongation de 1 an a été obtenue (2008). Il faudra faire à nouveau une demande de modification pour 5 ans.

    • Appel du jugement d'aptitude à adopter : suite à des communications de futurs adoptants très contrariés par des erreurs dans les rapports sociaux ou psychologiques ou dans l'estimation du choix de l'enfant, nous précisons que la législation a prévu un délai de recours d'un mois.

    • Pour ce qui se raconte sur toute la problématique : de manière générale, avant de répandre des informations douteuses et invérifiables, CONSULTEZ VOTRE OAA ! Elle est régulièrement tenue au courant par ses autorités de tutelle et par les autorités des pays avec lesquels elle collabore. Elle répercutera toutes les informations reçues.
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