Quelques conseils pour votre procédure


Inscription auprès de l'ACC
  • Inscription : vous devez avant toute autre démarche vous inscrire à l'Autorité Centrale Communautaire de la Communauté française (ACC) pour le cycle de préparation dont la durée est de 4 mois. Tél. 02 413 41 35 - www.adoptions.be
Organisme d'adoption agréé (OAA)
  • Organisme d'adoption agréé (OAA) : Il serait plus efficace d'effectuer les séances de sensibilisation individuelle auprès de l'OAA avec qui vous envisagez de réaliser votre projet d'adoption afin d'éviter de recommencer des entretiens avec une équipe qui ne vous connaît pas. Par ailleurs, il est vrai que les politiques d'adoption des pays d'origine évoluent rapidement et il est conseillé de revérifier régulièrement la brochure remise par l'ACC. Critères, législations, réglementations et parcours fluctuent. Dans ces cas-là vous serez amené à changer vos orientations de base et aussi alors le choix de l'OAA.
Votre demande d'adoption
  • Votre demande : l'obtention d'un jugement d'aptitude à adopter vise à mettre en évidence vos capacités à assumer un enfant via la filiation adoptive et les professionnels rencontrés tout au long de la procédure vous informent et vous soutiennent afin que vous puissiez mettre en évidence vos atouts et vos limites. Il est donc important de ne pas confondre vos capacités parentales avec le profil de l'enfant que vous souhaitez accueillir et il n'est donc pas nécessaire de se présenter face au juge avec un projet déjà établi au niveau de l'âge de l'enfant, du sexe de l'enfant, du pays d'origine et du nombre précis d'enfants. Les tribunaux en sont conscients et indiquent fréquemment "apte pour un enfant en adoption internationale", ils ont toutefois l'obligation d'inscrire le nombre d'enfant au sein de la fratrie que vous seriez capables d'accueillir. Vous pourrez ensuite, lors de la phase d'apparentement, en fonction de votre attente, de vos limites et des enfants en besoin d'adoption pour lesquels le pays d'origine recherche des familles, préciser davantage votre demande. En effet, une fois que le juge aura prononcé le jugement avec les données de l'enfant que vous avez formulées, vous ne pourrez plus demander de modification (sauf à recommencer votre procédure !). Ayez donc une demande suffisamment large qui répond à vos capacités parentales afin de vous donner le temps de mûrir davantage votre projet de famille en fonction aussi de la réalité des enfants adoptables. Si vous voulez donner du temps à votre réflexion pour l'adoption d'un seul enfant ou d'une fratrie ou encore de la place de l'enfant dans une famille de plusieurs enfants, vous abordez cette problématique avec les intervenants psycho-sociaux chargés des rapports pour le juge afin que soit indiqué plus largement, "un enfant ou une fratrie". Vous pourrez par la suite affiner votre demande avec votre entourage, votre OAA, pour le choix de la fratrie ou d'un enfant et aussi pour l'âge, la place et la particularité médicale éventuelle de l'enfant.
Enfants adoptés au milieu d'une famille de plusieurs enfants
  • Enfants adoptés au milieu d'une famille : des familles composées de plusieurs enfants désirent s'agrandir. L'adoption permet, bien sûr, de ne pas suivre l'ordre chronologique. De nombreux enfants ont été accueillis au milieu d'une famille dont chaque membre a apporté sa contribution à l'insertion du nouvel enfant et ceci dans tous les ordres. A chaque demande d'adoption, le cas est unique, la configuration familiale est originale, le fonctionnement différent, le couple parental particulier et chacun individuellement présente un autre schéma. Tous les cas sont à réfléchir et beaucoup d'enfants ont trouvé une excellente insertion entre des aînés et des plus jeunes ou même en tant qu'aîné. Il n'y a aucune raison rigoureuse de respecter un ordre chronologique "revendiqué grâce au biologique !", Mais il peut aussi se faire qu'il soit important de respecter la chronologie des âges.
  • Pour vous permettre d'y réfléchir avec différents intervenants, des OAA, des familles, il serait utile que ne soit pas indiqué dans votre jugement la date de naissance de votre dernier enfant. Ce qui vous donnera du temps sur les raisons d'accueillir un enfant au milieu de votre famille. Insertion qui profite à tous et qui permet à chacun de garder sa place face à la venue d'un nouvel enfant.
Requête auprès du juge
  • Requête auprès du juge : après l'obtention du certificat de préparation, ne tardez pas à engager votre requête auprès du tribunal de la famille. C'est à la suite de cette requête que dans les 30 jours le tribunal ordonne d'office une enquête sociale par l'ACC. Pour répondre à vos questions, nous vous engageons à lire la nouvelle législation aussi sur les délais de toutes ces démarches. En effet, pour la procédure entamée auprès du tribunal, juge et procureur, les délais sont respectivement de 45 jours et 2 mois selon la législation. Si les juges sont débordés, il arrive qu'ils n'observent pas ces délais. La loi ne prévoit aucun recours dans le cas de dépassement du délai. Avant d'être convoqués à l'audience, vous serez conviés à lire le rapport d'enquête sociale de l'ACC. Ce sera un temps important pour vous permettre de prendre connaissance de ce qui a été écrit sur vous et sur vos motivations et d'y remédier si besoin comme indiqué ci-dessous.
Audience - Juge et Procureur
  • Audience - Juge et Procureur : l'enquête sociale est une pièce indispensable pour achever le dossier d'adoption. Après l'audience, le juge vous enverra dans les jours qui suivent une notification de votre jugement d'aptitude qui sera suivie d'un mois d'appel. Le procureur a 2 mois après la notification pour remettre son rapport en le faisant transiter par l'ACF (Autorité centrale fédérale), l'ACC (Autorité centrale communautaire). Rappelez-vous que le code judiciaire indique à son art. 1231-32 que le rapport d'enquête sociale de l'ACC remis au procureur doit faire partie de votre dossier d'adoption à envoyer dans le pays d'origine. Dans le cas de délais allongés, l'ACC peut intervenir sur votre demande auprès des autorités judiciaires.
Rapport d'enquête sociale de l'ACC remis au Procureur
  • Souvenez-vous aussi que ce rapport d'enquête social de l'ACC reprend les données de l'assistant(e) social et du rapport psychologique de l'OAA. Tout ce que vous y avez déclaré peut se retrouver dans ce rapport. Plus rarement, il pourrait y avoir des erreurs matérielles ou interprétatives. Une lettre envoyée au juge avant l'audience (et apportée en double exemplaire le jour de l'audience) pourrait faire l'objet d'une modification en séance. Tout jugement fait l'objet d'un appel d'un mois.
Validité du jugement d'aptitude
  • Délai du jugement d'aptitude à adopter : validité de 4 ans et ensuite prorogation tous les 2 ans après réévaluation de la candidature. La prorogation fera l'objet d'une requête faite par les adoptants (dans les 6 mois avant l'expiration du délai), d'un entretien dans l'OAA et d'un entretien à domicile fait par l'assistant social de l'ACC mandaté par le juge. Une audience sera prévue pour le prononcé de la prorogation du jugement d'aptitude à adopter.
Information, adéquation, élaboration, convention
  • Informations : des séances d'informations auprès des OAA sont prévues depuis le début de la procédure - prenez rendez-vous par un appel téléphonique. Et aussi après l'obtention du jugement d'aptitude pour les candidats qui n'ont pas fait les sensibilisations auprès du même OAA auquel ils s'adressent pour l'élaboration.
  • Adéquation : Une ou plusieurs séances d'adéquation sont prévues afin d'ajuster les attentes du couples et les possibilités d'adoption dans les différents pays. D'autant plus utile que les changements de politique d'adoption, de critères, de besoins divers des pays d'origine sont fréquents.
  • Elaboration : Ceci est la phase finale avant l'éventuelle acceptation de la candidature. Quelques entretiens psycho-sociaux prévus et ceci plus certainement dans les cas où les adoptants ont suivi les séances de sensibilisation dans un autre OAA. Ensuite, une visite à domicile est effectuée à la suite de laquelle un rapport est rédigé pour le pays. Ensuite, après accord de l'OAA d'encadrer votre projet d'adoption, il y aura la signature d'une convention dont une copie est envoyée à l'ACC et grâce à laquelle l'OAA recevra le rapport du procureur et le jugement d'adoption.
  • Convention :une convention peut être annulée pour une réorientation vers un autre pays.
Démarches administratives à votre retour

EN CAS D'ACTE DE NAISSANCE MANQUANT OU DE MODIFICATION DE L'AGE DE L'ENFANT PAR EXEMPLE :
En Inde, il n’y a pas d’acte de naissance – ainsi de tous les enfants trouvés ou confiés sans identité. En Thaïlande, il peut se faire que l’enfant n’ait pas d’acte de naissance étant donné les différentes conditions de son histoire. Le jugement d'adoption fait office d'acte de naissance.

Si l’enfant  a un âge qu’il serait utile de modifier.

Avec une requête d’un avocat et des raisons bien soutenues et motivées reposant sur des rapports médicaux, psychologiques, historiques et sociaux, il pourrait y avoir une modification de l’âge de l’enfant au tribunal de Première Instance.

Modification du prénom ou du nom :
L’Autorité Centrale Fédérale vous remet les pièces permettant l’enregistrement de votre enfant à l'administration communale comme l'enfant portant votre nom, belge si l'un de vous deux l'est et, dans la plupart des cas, adopté plénièrement.
Si ces pièces ne portent pas les prénoms que vous désirez donner à votre enfant, il faudra faire les changements de prénoms :  
Au ministère de la Justice, « service des changements de nom », boulevard de Waterloo, 115 à 1000 – Bruxelles. Tél. 02 502 67 00. L'ACF vous remet un formulaire à cet effet.
Inscriptions :

- A la mutuelle : il est impératif que l’inscription se fasse dès la venue de l’enfant, les premiers jours. Les mutuelles en général inscrivent sans poser de problème, en attendant les documents (composition de ménage, résidence) de l’enfant qui pourraient arriver plus tard. Insister que la composition de ménage arrivera plus tard. Auparavant, l’agent communal doit passer à votre domicile.

- Si vous adoptez un enfant qui aura besoin d’une intervention chirurgicale ou de soins particuliers, renseignez-vous pour une assurance hospitalisation complémentaire à éventuellement contracter avant votre départ. D’autre part, si vous avez eu lors de votre séjour dans le pays d'origine de votre enfant des frais médicaux pour votre enfant (et pour vous aussi), il est possible d’avoir le remboursement. Gardez les factures et honoraires du médecin ou frais d’hôpital.

- Allocations familiales : Si vous revenez avec un enfant qui n'est pas encore adopté, vous pouvez faire la demande d'allocations. En principe, l’enfant est à votre charge et d’ailleurs se retrouvera sur votre composition de ménage comme enfant non-apparenté. Si vous n’obtenez pas les allocations, vous les aurez dès l’adoption de votre enfant avec effets rétroactifs dès la date à laquelle il a mis le pied sur le territoire belge. Si vous revenez avec un jugement d’adoption, l’enfant étant belge, vous aurez les allocations dès la composition de ménage (avec aussi effects rétroactifs depuis le moment de son arrivée en Belgique).

- Congé d’adoption : le point de départ du congé est l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence. Vous recevrez dans le cas de la Thaïlande une attestation de l’ACC pour permettre la procédure d’enregistrement à la population. Il faudrait fournir à l’INAMI la preuve de cette inscription. Cfr. site du Service Public Fédéral Emploi : www.meta.fgov.be
D’autre part, renseignez-vous sur www.onem.be de votre région (qui est l’organisme payeur) et auprès de votre employeur qu’il faudra prévenir d’un congé d’adoption proche à organiser.  Il sera donc possible de cumuler le congé d’adoption et le congé parental de 3 mois qui peut être partagé.. A consulter dans les textes, à vérifier avec les autorités compétentes, à discuter avec votre employeur et selon les éventuelles conventions collectives qui peuvent donner parfois plus que prévu.
Les congés d’adoption de 6 semaines (pour un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 3 ans) et 4 semaines (pour un enfant de 3 ans à 8 ans) se prennent par adoptant. Si les conjoints sont tous les deux enseignants, le congé ne pourra pas être pris par chacun d’eux (type de convention paritaire).

- La prime de naissance ou d'adoption : cfr notes. Dès la reconnaissance ou le prononcé en Belgique auprès de votre organisme d’allocations familiales.
Sachez aussi que certaines mutuelles offrent des primes supplémentaires, certaines provinces aussi, certaines sociétés - conventions collectives, certaines banques, certaines administrations communales...

Demander à l'administration communale 3 extraits de la transcription sur les registres de l'Etat Civil du jugement d'adoption de votre enfant aux fins de vérification et de régularisation auprès de votre mutuelle, allocations, etc. L’acte de naissance sera inscrit sur l’état civil et le jugement d’adoption sera inscrit en marge.
Conseils et informations à votre retour

Avant votre départ : pensez à prévenir votre mutuelle. Pensez aussi aux assurances rapatriement (type Europe Assistance, Mondial assistance,...) aux assurances annulation, vol éventuellement - parfois inclus dans vos cartes de crédit). Les obligations de vaccins sont rares actuellement. Fièvre jaune pour l’Afrique.

ÉTAPES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES À VOTRE RETOUR

ATTENTION : dès votre retour envoyer à l’association en priorité photocopies de tous les documents de l'enfant et consulter le Vade Mecum

- Vous avez un jugement d’adoption prononcé dans le pays d’origine de votre enfant :

L’enfant devient belge dans le cas d’un parent belge à partir de la date des effets de l’adoption.  Il pourrait obtenir un passeport belge par le consulat de Belgique. Cependant, il a été mis en place un système plus rapide pour la sortie de l’enfant qui vous a été expliqué et qui conduit à une reconnaissance provisoire de l’ACF. Votre enfant a un visa de séjour provisoire.

Autorité Centrale Fédérale :
Dès votre arrivée, il faudra passer (ou envoyer vos documents par recommandé à l’Autorité Centrale Fédérale – ministère de la Justice – (cfr document remis) pour obtenir une reconnaissance définitive. Vous vous présenterez directement auprès du service de l’Adoption Internationale – ACF – avec les documents originaux de votre enfant. L’ACF vous renverra dans les jours suivants par recommandé la reconnaissance définitive de la décision étrangère. Elle vous renverra tous les originaux. (par précaution, des copies de tout le dossier de l’enfant sont à conserver par les parents ).

Administration communale :
La rapidité peut être utile dans l’inscription aux registres de la population ou des étrangers pour obtenir votre congé dès votre arrivée. Vous obtiendrez de l’Autorité Centrale Communautaire dans le cas d’adoption en Thaïlande une attestation qui vous permettra d’accélérer la procédure d’inscription à l’administration communale avant le passage d’un agent communale.

Inscription – transcription :
Une fois, l’attestation de l’enregistrement de l’ACF obtenue vous demandez de transcrire votre enfant à l’état civil : vous obtiendrez sa carte d’identité belge avec une photo (l’enfant est belge par son adoption dès son inscription) et vous pouvez demander son passeport.
Il est utile d’avoir la preuve de son inscription : aussi demandez un extrait de la transcription de son jugement et de sa naissance s’il a un acte de naissance. Dans ce cas, la naissance est transcrite et en marge s’inscrit le jugement d’adoption qui doit être une adoption plénière pour la plupart des pays. L’enfant peut avoir des extraits de naissance après transcription.
Si l’ACF reconnaît une adoption simple (Thaïlande), vous pouvez faire une conversion d’une adoption simple en adoption plénière auprès du tribunal de la famille (cfr plus bas).
En résumé, vous demandez 2 certificats de résidence de l’enfant et composition de ménage pour votre mututelle et pour les allocations familiales.

Traductions pour l’administration communale :
Lorsque vous vous présenterez à l'administration Communale avec passeport, visa, et tous les documents de l'enfant, ils auront déjà été traduits dans le pays d’origine (par traducteurs-jurés) pour l’ACF (sauf ceux qui sont en anglais et acceptés dans cette langue par l’ACF). Ce n’est pas le cas pour l’administration communale qui vous demandera une traduction jurée en français.

THAILANDE :
Si vous rentrez avec votre enfant sans jugement fait sur place, mais avec une tutelle ou une prise en charge afin de faire une adoption en Belgique (THAILANDE) :

- Au retour, il vous faut faire inscrire votre enfant sur le registre des étrangers (il n’est pas belge) suite à une déclaration d’arrivée de l’enfant qui devra mener à une preuve par l’inscription dans la composition de ménage. Tous les documents officiels de l’enfant devront être traduits par traducteur-juré. Ils auront aussi été légalisés par l’ambassade de Belgique sur place. Vous aurez une carte d’identité d’étranger pour votre enfant avec une photo. Ce qui vous permettra de voyager avec lui. Cependant, si vous vous rendez en voyage dans un pays hors Schengen, renseignez-vous auprès de l’ambassade du pays où vous comptez vous rendre afin de savoir s’il faut un visa pour votre enfant. Le visa d’entrée de l’enfant a en général 6 mois de validité. Il faudra réactualiser tous les 6 mois le document d’identité de votre enfant et s’assurer à la date de péremption de son passeport d’origine qu’il est toujours valide.

A vérifier si possibilité aussi de demander la confirmation de la légalisation par e-mail en donnant  le n° que vous retrouverez auprès de vos légalisations faites dans le pays d’origine de l’enfant (17 chiffres en principes) : www.diplomatie.be/legalinet : vous recevrez le « ok » pour légalisation.

Certificat de conformité pour pays ratificateurs de CLH si décision en Belgique :
Une demande de certificat de conformité pour compléter le dossier d’adoption en vue de toute procédure ultérieure (reconnaissance de l’adoption à l’étranger, acquisition de nationalité, déménagement, succession…) peut être obtenue auprès de l’Autorité Centrale Fédérale en joignant les documents suivants :

  • Copie conforme du jugement d’adoption et indiquer date à laquelle le jugement a été notifié (à obtenir au greffe du tribunal de la famille)
  • Attestation de l’Autorité Centrale Communautaire précisant que la procédure d’adoption s’est réalisée selon la Convention de La Haye (document à demander à l’Autorité Centrale Communautaire).

Requête en vue d’une adoption plénière en Thaïlande :
La requête d'adoption plénière auprès du tribunal de la famille peut être introduite aussitôt (cfr. modèles et marche à suivre). Les frais de mise au rôle : 60 €
Envoyer à l’association le jugement de l’enfant et ses autres documents. L’organisme d’adoption demandera à l’ACC  - avec tous les documents de l’enfant - une attestation d’équivalence pour la requête au tribunal.

Etrangers habitant en Belgique : Il est possible que pour les étrangers effectuant une adoption en Belgique, ceux-ci se verront demander une copie traduite de leur législation sur la filiation adoptive.

Pour toute procédure auprès des tribunaux :
!!! Faites une visite auprès du greffe du tribunal de la famille de votre ressort afin de vérifier avec lui l’exactitude du dossier que vous présentez.

 Tuteur :
Il pourrait vous être demandé de désigner un tuteur ou celui-ci sera désigné par le tribunal dont le rôle sera de représenter l’enfant le temps de la procédure. Cette personne devra être majeure. Dans les 6 mois, l’adoption plénière pourrait être prononcée, ceci suivant les tribunaux et leur charge.

 THAILANDE d’où vous revenez avec une prise en charge “Memorandum-of Agreement

LA SITUATION OU L'ENFANT DOIT ETRE PLACE EN PRE-ADOPTION COMME LE DEMANDE LA THAILANDE :

En principe, vous aurez pour l’enfant un visa d’un séjour temporaire en vue d’adoption de 6 mois renouvelable. L’ambassade belge en Thaïlande délivre un visa D.  
En attendant le jugement de l’enfant de Thaïlande (6 mois de pré-adoption et 6 à 12 mois d’attente du jugement de Thaïlande), votre enfant sera inscrit au registre des Etrangers et dans votre composition de ménage comme non-apparenté mais à votre charge (droit aux allocations familiales, mutuelle, mais prime d’adoption lors de la reconnaissance de la décision).
.
L’administration communale vous fournira une déclaration d’arrivée de l’enfant. La demande de prorogation auprès de l’Office des Etrangers se fera lorsque vous passerez à l’administration communale pour prolonger le séjour de l’enfant .
L’enfant doit obtenir à son arrivée un certificat d’identité avec sa nationalité d’origine et une photo. Il pourra voyager avec cette carte d’identité (validité toujours à vérifier) et son passeport dont vous aurez vérifié la validité également. (Renseignez-vous au consulat du pays où vous vous rendez hors Europe afin de savoir s’il faut un visa pour un thaï).
Pour la prorogation du séjour :  vous faites cette demande tous les 6 mois auprès du registre des étrangers à votre administration communale - art 9, Alinéa 3 de la loi du 15/12/1980. 
Vous serez appelés au consulat de Thaïlande à Bruxelles (lettre envoyée à Amarna) pour vous présenter tous les deux avec l’enfant auprès du consul qui vous remettra l’enregistrement de l’adoption « Registration of Adoption » que vous signerez devant lui et qui finalise l’adoption de l’enfant pour la Thaïlande.
Vous recevrez parfois aussi son acte de naissance (dans le cas où vous ne l’avez pas reçu en Thaïlande et s’il existe, bien sûr).
Cet enregistrement d’adoption (Registration of Adoption) dont la signature du consul est à faire légaliser aux Affaires Etrangères, est à traduire de Thaï en français (cfr notes remises et liste traducteurs).

Certificat de conformité :

L’organisme d’adoption se charge de demander à l’autorité centrale à Bangkok le certificat de conformité à l’aide d’une photocopie de l’enregistrement de l’adoption « Registration of Adoption ». L’organisme demande aussi la note du Board qui sera traduite par les parents.

Avec ces deux derniers documents, les parents se présentent à l’ACF avec :

- un formulaire de demande de reconnaissance (à télécharger sur notre site)
- Acte de garde ou prise en charge (Memorandum of Agreement)
- Enregistrement de l’adoption (Registration of Adoption) - légalisation aux Aff. Etrangères –     (il n’y a plus en principe de file à partir de 14h. (02.501.80.13)
- Acte de naissance (s'il existe) ou un document indiquant du DSDW qu’il n’existe pas
- Attestation (consentement du DSDW)  « To whom it may concern »
- Certificat de résidence
- Jugement d’aptitude à adopter ou prolongation
- Casier judiciaire N° 2 des parents         
- Passeport de l’enfant
- Photos de l'enfant
(Si un des documents requis n’a pas la légalisation de l’ambassade de Belgique à Bangkok, l’ACF se propose de le renvoyer par leur valise diplomatique auprès des autorités consulaires à Bangkok. Les frais des légalisations vous seront demandés.  L’ACF reprendra contact avec vous une fois le document légalisé en leur possession).
- Certificat de conformité
- Note du Board

A noter que le « Registration of adoption » obtenu au consulat thaï doit être traduit avant sa légalisation aux Affaires Etrangères et la traduction présentée avec l’original pour la légalisation.

Les documents de l’enfant remis en Belgique par le consulat ne devront pas avoir la légalisation de l’ambassade de Belgique à Bangkok, étant entendu que ces documents sont fournis après le retour de l’enfant par les autorités consulaires du pays d’origine de l’enfant et sont donc légalisés par celles-ci. Les Affaires Etrangères à Bruxelles suffiront donc pour la légalisation.

Une fois que votre enfant sera inscrit à l’administration communale avec l’attestation d’enregistrement obtenu de l’Autorité Centrale Fédérale, l’enfant porte votre nom et est belge.
Cependant, une adoption simple sera inscrite à l’état civil. En effet, la Thaïlande ne connaissant qu’une sorte d’adoption et celle-ci étant considérée comme simple en Belgique, il vous faudra convertir l’adoption simple en adoption plénière auprès du tribunal de la famille de votre lieu.

TRADUCTION :  l’ACF accepte les documents officiels de votre enfant en anglais. Ceux qui sont en thaï comme document de naissance, résidence, note du Board et « Registration of Adoption » doivent être traduits du thaï vers le français. Les administrations communales vous demanderont tous les documents thaïs ou anglais la traduction française, toujours par traducteur juré.

Adoption plénière pour la Thaïlande :
Une requête en adoption plénière en 2 à 3 exemplaires (conversion d’adoption simple en adoption plénière)  sera faite auprès du tribunal de la famille avec les pièces civiles habituelles :   cfr  modèle sur le site d’Amarna :
- Votre carte d’identité avec le code national permet au tribunal d’obtenir vos documents civils auparavant demandés (naissance, mariage, domiciliation, nationalité : plus nécessaires en principe)
- Jugement d’aptitude à adopter
- Transcription de l’enregistrement de l’enfant à l’état civil.

+ les différents documents de l’enfant qui ont été présentés à l’ACF pour son enregistrement. 

L’enfant est considéré par la législation thaïe comme étant sans plus de liens familieux et est dans l’attente d’une filiation assimilée à la filiation biologique, aussi il va de l’intérêt de l’enfant de pouvoir s’intégrer totalement dans sa nouvelle famille. Dans le document délivré par le DSDW, « To whom it may concern », l’élément de rupture est indiqué. Il y a aussi un rapport social l’indiquant.
Il serait utile que vous consultiez le greffier pour confirmation de l’exactitude des pièces à fournir et à voir s’il faut éventuellement un tuteur (vérification aussi avec modèle sur site ou Vade Mecum de l’ ACC).

Modification du prénom ou du nom :

Pour la Thaïlande, pas nécessaire. Le changement se fait dans la requête pour l’adoption plénière.
Pour les autres cas : l’Autorité centrale fédérale (ACF) peut faire l’enregistrement des pièces que vous produisez sur lesquelles les nouveaux noms sont indiqués. Le cas contraire, il faudra faire les changements de noms au Ministère de la Justice - Service des changements de nom, boulevard de Waterloo, 115 à 1000 Bruxelles Tél. 02 502 67 00. L’ACF vous remet toutes les explications.
 
Inscriptions :

- A la mutuelle : il est impératif que l’inscription se fasse dès la venue de l’enfant, les premiers jours. Les mutuelles en général inscrivent sans poser de problème, en attendant les documents (composition de ménage, transcription, résidence) de l’enfant qui pourraient arriver plus tard. S’ils font des difficultés, insister que la composition de ménage arrivera plus tard. Les communes peuvent prendre du temps. Auparavant, l’agent doit passer à votre domicile. Cependant, l’enfant doit être inscrit dès les premiers jours en Belgique. Aller voir le directeur de votre mutuelle si besoin.- Si vous adoptez un enfant qui aura besoin d’une intervention chirurgicale ou de soins particuliers, renseignez-vous pour une assurance hospitalisation complémentaire. D’autre part, si vous avez eu sur place des frais médicaux pour votre enfant, il est possible d’avoir le remboursement. Gardez les factures et honoraires du médecin ou frais d’hôpital.

- Allocations familiales : vous pouvez essayer de faire la demande si votre enfant n’est pas encore adopté. En principe, l’enfant est à votre charge et d’ailleurs se retrouvera sur votre composition de ménage comme enfant non-apparenté. Si vous n’obtenez pas les allocations, vous les aurez dès l’adoption de votre enfant avec effets rétroactifs dès la date à laquelle il a mis le pied sur le territoire belge. Si vous revenez avec un jugement d’adoption, l’enfant étant belge, vous aurez les allocations dès la composition de ménage (effect rétroctifs depuis le moment de son arrivée en Belgique).

- Congé d’adoption : le point de départ du congé est l’inscription de l’enfant dans le registre de la population ou dans le registre des étrangers de la commune de résidence. Vous pouvez dans le cas de la Thaïlande obtenir une attestation (permettant l’inscription) de l’ACC pour hâter la procédure d’enregistrement à la population. Il faudrait fournir à l’INAMI la preuve de cette inscription. Cfr. site du Service Public Fédéral Emploi : www.meta.fgov.be
D’autre part, vous pouvez aussi vous renseigner sur www.onem.be de votre région (qui est l’organisme payeur) et auprès de votre employeur qu’il faudra prévenir d’un congé d’adoption proche à organiser.  Il sera donc possible de cumuler le congé d’adoption et l’accueil de 3 mois (qui peut être partagé et/ou perlé sur une période donnée). A consulter dans les textes, à vérifier avec les autorités compétentes, à discuter avec votre employeur et selon les éventuelles conventions interprofessionnelles qui peuvent donner parfois plus que prévu légalement.
Les congés d’adoption de 6 semaines (pour un enfant qui n’a pas atteint l’âge de 3 ans) et 4 semaines (pour un enfant de 3 ans à 8 ans) se prennent par adoptant. Si les conjoints sont tous les deux enseignants, le congé ne pourra pas être pris par chacun d’eux (type de convention paritaire).
Il est doublé dans le cas d’un enfant handicapé.

- La prime de naissance ou d'adoption : cfr. notes. Dès la date de son adoption auprès de votre organisme d’allocations familiales.
Sachez aussi que certaines mutuelles offrent des primes supplémentaires, certaines provinces aussi, certaines sociétés - conventions collectives, certaines banques, certaines administration communale ...
Demander à l'administration communale 3 extraits de la transcription sur les registres de l'Etat Civil du jugement d'adoption de votre enfant aux fins de vérification et de régularisation auprès de votre mutuelle, allocations, etc. L’acte de naissance sera inscrit sur l’état civil et le jugement d’adoption en marge.

Avertir l’ONE : il est demandé d’avertir le bureau subrégional de votre lieu de l’arrivée de l’enfant. Certaines informations, conseils utiles et autres pourraient s’avérer efficaces de la part de l’ONE.

 

MEDECINE TROPICALE : Nous pouvez passer  auprès de tout médecin (médecine tropicale) ou à l'Institut de Médecine Tropicale à Anvers dès votre retour. Il s'agit de la santé de votre nouvel enfant et de celle de sa famille ; le protocole détaillé sera envoyé à votre pédiatre dont la compétence n'est évidemment pas en doute, mais qui n'a généralement pas l'habitude de traiter ce genre de cas... exotiques ! Nous envoyer une photocopie du protocole, SVP. Vous pouvez aussi passer auprès d’un médecin spécialisé en médecine tropicale et qui enverra les échantillons à Anvers. Le Dr Eeckhout est un spécialiste de médecine tropicale.
Un laboratoire classique n’analyse pas des cas de maladies tropicales. Certains enfants ne font pas une croissance normale, parce que le laboratoire non spécialisé en maladies tropicales n’a pas mis en évidence un parasite qui une fois détecté est vite traité.

MEDECINS CONSEILLES POUR L’ACCUEIL DE L’ENFANT AU RETOUR /

COLLABORATION AVEC le spécialiste DIMITRI VAN DER LINDEN
Maladies infectieuses et maladies tropicales
Service pédiatrique
Clinique universitaire St Luc, 10, av. Hippocrate, 1200 Bruxelles
Prendre RV avec Mme Vermeulen au 02 764 13 78

COLLABORATION AVEC Me STEVART (pédiatre infectiologue) 02 477 36 90 et Me DIRKS (infirmière en adoption) 02 477 36 90 : qui peuvent se charger aussi des examens tropicaux au
service pédiatrique de l’hôpital Universitaire des enfants Reine Fabiola - Madame ORIANE STEVART, Madame Nathalie DIRKS et Mr WEYNANTS (02 477 31 20) qui se sont spécialisées dans l’accueil médico-social de l’enfant adopté en tenant compte du pays d’origine et de son histoire particulière. Mme Stevart, Mme Dirks et Mr Wynants prennent le temps et ont la compétence de vous guider les premiers temps et plus si vous désirez. Ils feront tous les examens utiles, ainsi que ceux recommandés en médecine tropicale et feront aussi la transmission éventuelle vers votre pédiatre. (Tél. de la part d’Amarna).

TRADUCTIONS JURÉES : Sur des listes fournies par AMARNA, des traducteurs jurés (espagnol, anglais, thaï, chinois ) peuvent, si vous le désirez, vous traduire l'expédition du jugement et tout autre document (acte d'abandon, acte de tutelle, acte de naissance) nécessaires à l'adoption ou à la transcription du jugement ou encore pour l’inscription à l’administration communale de l’enregistrement obtenu à l’ACF. (Si l’ACF accepte les pièces officielles de votre enfant en anglais, il n’en est pas de même de l’administration communale !) . Amarna ne recommande à priori aucun traducteur juré. Demander et faites une comparaison des prix de toute façon.

LEGISLATIONS DES PAYS D’ORIGINE  :

Les différentes législations sur la filiation adoptive sont fournies par les Affaires Etrangères si besoin (bibilothèque juridiction) ou par l’association à la demande.

LE SUIVI PSYCHO-SOCIAL :

Le suivi des enfants revêt une grande importance pour toutes les parties, le pays envoyeurs, l'association et les parents adoptifs.
Il vous est demandé d’y répondre selon la fréquence pour laquelle vous vous êtes engagée dans la convention que vous avez signée, de nous donner des photos de l'enfant dans son environnement familial et d'éventuellement nous faire parvenir des dessins et des textes écrits de l'enfant, ainsi que des photocopies de certains travaux faits à l'école. Au moins une vingtaine de photos seront demandées pour les suivis avec les parents sur les photos...


COLOMBIE :

AMARNA fait 4 suivis sur deux ans de l'enfant pour la régionale d'où vient l'enfant, pour la direction à Bogotá et pour l'avocat.
Envoi des nouvelles de votre enfant avec photos à los Pisingos ou à la Régional de l’ICBF

EQUATEUR :

AMARNA fait 1 suivi chaque année pendant 4 ans pour les autorités et l’orphelinat.
Envoi à l’orphelinat d’où vient votre enfant de nouvelles avec photos.

INDE :

AMARNA doit faire pendant deux ans un suivi tous les 6 mois. Il est demandé aux parents d'envoyer au Home à leur retour et une fois par an des photos et quelques nouvelles de l'enfant (petit texte en anglais même imparfait).

THAILANDE :

L'enfant est placé dans une famille sous le contrôle strict de l'association. AMARNA doit faire au moins 3 suivis tous les deux mois pendant plus de 6 mois. Ce n'est que quand AMARNA aura envoyé son dernier rapport que les autorités thaïes finaliseront les démarches adoptives sur place qui permettront aux parents de commencer en Belgique la requête auprès des autorités concernées lorsqu'ils seront en possession du document légal thaï.
Nous attendons DE TOUTE URGENCE photocopie du document "Memorandum of Agreement" remis par le D.S.D.W. aux parents. Il est demandé aux parents adoptifs d'envoyer une fois par an des photos et quelques nouvelles de leur enfant au Dept of Public Welfare à l'assistante sociale qui s'est occupée de leur cas et au Superintendent du Home d'où provient votre enfant (petit texte en anglais même imparfait).

  MADAGASCAR :

AMARNA envoie une fois par an jusqu'à la majorité de l'enfant  des rapports de suivi sur l'enfant au centre, au Ministère de la Population (Service de la Condition de la Femme et de l'Enfance) et au Ministère de l'Intérieur. Amarna se charge d’environ 4 suivis officiels pendant 4 ans.
De plus, il est demandé aux parents d'envoyer à AMARNA une fois par an jusqu'à la majorité de l'enfant des photos et un petit rapport en français de leur part sur l'évolution de l'enfant.
AMARNA se chargera de faire suivre aux autorités en question.

VIET NAM

AMARNA doit faire des suivis psycho-sociaux sur l'enfant jusqu'à sa majorité, une fois par an. Nous attendons de vos nouvelles à chaque fin d'année et ceci selon le formulaire-question qui vous a été remis.

CHINE :

AMARNA fait 2 suivis sur deux ans pour les autorités et pour l’orphelinat.


POLOGNE :  

Un rapport à envoyer par an sur 3 ans.

AFRIQUE DU SUD :
Un rapport de suivi dans les 6 premiers mois et pendant 5 ans

BURKINA FASO :
2 suivis sur les 2 premières années et un rapport/an jusqu’à majorité

COTE D’IVOIRE :
1 suivi par an pendant 5 ans

NOUS INSISTONS encore auprès de chacun de vous sur l'importance des suivis que nous faisons et sur l'importance de VOTRE envoi une fois par an d'une petite carte manuscrite et quelques photos de votre enfant au directeur du Home d'où vient votre enfant et/ou aux personnes qui se sont occupées du processus adoptif sur place.